Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de vérification pour l'aide juridictionnelle
Résumé. Le bureau peut demander des documents pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et peut entendre les intéressés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42