Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 42

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Modification des procédures de vérification pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le bureau peut demander des documents pour vérifier l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et peut entendre les intéressés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 42

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