Décret n°2012-649 du 4 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

Art. 7

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Modification des règles de construction dans les parcs naturels

Résumé. Les règles pour construire ou faire des travaux dans les parcs naturels sont modifiées pour mieux protéger l'environnement et permettre certaines activités utiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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