Décret n°2012-649 du 4 mai 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

Art. 12

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Modification des règles d'autorisation des activités agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation pour les activités agricoles et pastorales, en interdisant l'élevage de certaines espèces et en exigeant une autorisation pour les nouvelles activités ou modifications importantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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