En vigueur depuis le 7 mai 2012
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Publication d'un décret
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-649 du 4 mai 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 7 mai 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012
Source : Légifrance