Décret n°2012-649 du 4 mai 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

Art. 13

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Autorisation des activités artisanales et commerciales dans un parc

Résumé. Les activités artisanales et commerciales existantes sont autorisées, mais les changements de localisation ou de type d'activité nécessitent une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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