Décret n°2012-649 du 4 mai 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-449 du 22 avril 2009

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les activités forestières

Résumé. Les activités forestières existantes sont autorisées, mais certaines opérations comme le défrichement ou les coupes de bois à impact visuel nécessitent une autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance