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Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et L. 431-4, R. 115-1, R. 411-1 à R. 411-3 et R. 414-1 à R. 414-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R413-8 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-9 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-10 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-10-1 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R413-11 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-12 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-13 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-14 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-15 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-16 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-17 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-18 → Version 1Code de la mutualitéArt. R413-18-1 → Version 1Code de la mutualitéSct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales.Code de la mutualitéArt. R413-19 → Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-1 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-2 → Version 3Code de la mutualitéArt. R413-3 → Version 3Code de la mutualitéArt. R413-4 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-5 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-6 → Version 2Code de la mutualitéArt. R413-7 → Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7

1 version

8 modifiés

17 abrogés

Article 10

Créé le 30 avril 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-596 du 27 avril 2012
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