Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-2Composition du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité est dirigé par un ministre et composé principalement de représentants des mutuelles, avec aussi un député et un sénateur., L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité)Art. L.411-3Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualitéUn décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles. et L. 431-4 (Gouvernance et contrôle du fonds de garantie pour les mutuelles)Art. L.431-4Gouvernance et contrôle du fonds de garantie pour les mutuellesLe fonds de garantie est une organisation privée qui protège les droits des membres des mutuelles en cas de défaillance, gérée par un directoire et un conseil de surveillance avec des règles strictes., R. 115-1 (Création et formalités des unions mutualistes de groupe)Art. R.115-1Création et formalités des unions mutualistes de groupeLes unions mutualistes de groupe doivent s'immatriculer et fournir des documents spécifiques pour leur création et leurs modifications., R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité)Art. R.411-1Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité est composé de divers représentants et se réunit en plénière ou en commissions pour discuter des projets de textes et gérer un fonds de solidarité. à R. 411-3 (Création de commissions spécialisées par le Conseil supérieur de la mutualité)Art. R.411-3Création de commissions spécialisées par le Conseil supérieur de la mutualitéLe Conseil supérieur de la mutualité peut créer des commissions spécialisées supplémentaires, en plus des trois déjà existantes. et R. 414-1 (Immatriculation des mutuelles)Art. R.414-1Immatriculation des mutuellesLes mutuelles et leurs unions doivent s'inscrire auprès du Conseil supérieur de la mutualité pour être reconnues. à R. 414-9 (Sanction pour non-respect des obligations par les dirigeants de mutuelles)Art. R.414-9Sanction pour non-respect des obligations par les dirigeants de mutuellesLes dirigeants ou liquidateurs de mutuelles qui ne respectent pas les règles peuvent être punis d'une amende. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :