Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R115-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0102 du 29 avril 2012
Décret n°2012-596 du 27 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2, L. 411-3 et L. 431-4, R. 115-1, R. 411-1 à R. 411-3 et R. 414-1 à R. 414-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R411-1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R411-2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R411-2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3 > >
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4 abrogés
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7 > >
1 version
8 modifiés
17 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-3 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-4 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. R414-5, Art. R414-6 > >
1 version
2 abrogés
Article 10
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin