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Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité

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Réforme du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Ce décret simplifie et modernise l'organisation du Conseil supérieur de la mutualité en réduisant le nombre de ses membres, en modifiant les règles de désignation et en supprimant certains comités régionaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 (Composition du Conseil supérieur de la mutualité), L. 411-3 (Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité) et L. 431-4 (Gouvernance et contrôle du fonds de garantie pour les mutuelles), R. 115-1 (Création et formalités des unions mutualistes de groupe), R. 411-1 (Composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité) à R. 411-3 (Création de commissions spécialisées par le Conseil supérieur de la mutualité) et R. 414-1 (Immatriculation des mutuelles) à R. 414-9 (Sanction pour non-respect des obligations par les dirigeants de mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission de la réglementation) du 14 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de l'accès aux documents dans les mutuelles

Résumé. Le décret modifie l'article R115-1 du Code de la mutualité pour limiter l'accès aux documents déposés, en supprimant le droit d'obtenir les pièces auprès du secrétaire général et en ne conservant que la possibilité d'obtenir une copie certifiée des statuts au siège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de membres du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le Conseil supérieur de la mutualité réduit ses membres de 35 à 20 et change les règles pour les désigner.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité passe de six à quatre ans, et la fréquence des réunions n'est plus précisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de mode d'action des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité agissent désormais entre ses séances plénières, sans besoin d'un arrêté ministériel pour leur composition et fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité

Résumé. Le décret supprime les comités régionaux de coordination de la mutualité et leurs règles d'organisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R412-1 : Élection du comité régional de coordination de la mutualité
→ Version 2
Code de la mutualitéArt. R412-2 : Rôle du comité régional de coordination de la mutualité
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3
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Modification des règles de désignation des représentants au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants au Conseil supérieur de la mutualité et abroge les anciennes procédures électorales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R413-8 : Procédure d'élection du comité régional de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-9 : Démission automatique des membres du comité régional de la mutualité
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-1 : Nomination des représentants des mutuelles
→ Version 2 : Changement de mode de désignation des représentants
Code de la mutualitéArt. R413-2 : Conditions pour représenter les fédérations de mutuelles
→ Version 3 : Changement des critères d'éligibilité pour le Conseil supérieur
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7
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Simplification de la communication des mesures d'incapacité et d'interdiction

Résumé. La communication des mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger une mutuelle est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la procédure de radiation des mutuelles

Résumé. La déclaration de fin de liquidation d'une mutuelle se fait maintenant auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, qui procède aussi à la radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles relatives aux mutuelles

Résumé. Le décret supprime les règles sur le retrait des mentions d'incapacité et les obligations de dépôt des documents modificatifs pour les mutuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret sur la mutualité

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des solidarités de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-596 du 27 avril 2012
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