Code de la mutualité

Article R413-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R413-2

Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 413-5 (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité), à l'ensemble des conditions suivantes :

1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à 1 million.

Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ;

2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article R. 414-1 (Immatriculation des mutuelles) ;

3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ;

4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 novembre 2001 · Abrogé le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour représenter les fédérations de mutuelles

Résumé. Pour être représentées au Conseil supérieur de la mutualité, les fédérations de mutuelles doivent remplir plusieurs conditions, comme avoir au moins un million de membres et être financées à 70% par des cotisations.

Seules peuvent être représentées au Conseil supérieur de la mutualité les fédérations de mutuelles qui satisfont, à la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 413-5 (Procédure de candidature pour le Conseil supérieur de la mutualité), à l'ensemble des conditions suivantes :

1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à 1 million.

Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 (Règles de création de nouvelles mutuelles ou unions) et si ses statuts définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 % ;

2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation prévue à l'article R. 414-1 (Immatriculation des mutuelles) ;

3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes ;

4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 avril 2012 au samedi 19 mars 2022

Modifié parDécret n°2012-596 du 27 avril 2012art. 6 : Modification des règles de désignation des représentants au Conseil supérieur de la mutualité

En résumé. Le texte modifie les critères d'éligibilité pour la représentation au Conseil supérieur de la mutualité, en remplaçant les conditions individuelles par des exigences spécifiques aux fédérations de mutuelles, notamment en termes de nombre de membres, d'ancienneté, de financement et de certification des comptes.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au dimanche 29 avril 2012

Modifié parDécret n°2008-486 du 22 mai 2008art. 2 : Modification des règles de fonctionnement des instances de la mutualité

En résumé. Les conditions d'éligibilité au comité régional de coordination de la mutualité ont été précisées, notamment en ajoutant des références légales pour les sections et en clarifiant la formulation.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2001 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance