Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 10

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Article 10

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret sur la mutualité

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des solidarités de l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance