Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R411-2-1

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Changement de mode d'action des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité agissent désormais entre ses séances plénières, sans besoin d'un arrêté ministériel pour leur composition et fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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