Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de mode d'action des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
Résumé. Les commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité agissent désormais entre ses séances plénières, sans besoin d'un arrêté ministériel pour leur composition et fonctionnement.
A modifié les dispositions suivantes :