Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles relatives aux mutuelles
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-596 du 27 avril 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. R414-5, Art. R414-6
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance