Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-5, Art. R414-6

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Suppression de règles relatives aux mutuelles

Résumé. Le décret supprime les règles sur le retrait des mentions d'incapacité et les obligations de dépôt des documents modificatifs pour les mutuelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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