Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-3

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Simplification de la communication des mesures d'incapacité et d'interdiction

Résumé. La communication des mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger une mutuelle est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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