Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement dans la procédure de radiation des mutuelles
Résumé. La déclaration de fin de liquidation d'une mutuelle se fait maintenant auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, qui procède aussi à la radiation.
A modifié les dispositions suivantes :