Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement dans la procédure de radiation des mutuelles

Résumé. La déclaration de fin de liquidation d'une mutuelle se fait maintenant auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, qui procède aussi à la radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance