Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7

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Modification des règles de désignation des représentants au Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants au Conseil supérieur de la mutualité et abroge les anciennes procédures électorales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.Code de la mutualitéArt. R413-8 : Procédure d'élection du comité régional de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-9 : Démission automatique des membres du comité régional de la mutualité
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. R413-1 : Nomination des représentants des mutuelles
→ Version 2 : Changement de mode de désignation des représentants
Code de la mutualitéArt. R413-2 : Conditions pour représenter les fédérations de mutuelles
→ Version 3 : Changement des critères d'éligibilité pour le Conseil supérieur
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7

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