Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R115-1

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Modification de l'accès aux documents dans les mutuelles

Résumé. Le décret modifie l'article R115-1 du Code de la mutualité pour limiter l'accès aux documents déposés, en supprimant le droit d'obtenir les pièces auprès du secrétaire général et en ne conservant que la possibilité d'obtenir une copie certifiée des statuts au siège.

A modifié les dispositions suivantes :

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