Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accès aux documents dans les mutuelles
Résumé. Le décret modifie l'article R115-1 du Code de la mutualité pour limiter l'accès aux documents déposés, en supprimant le droit d'obtenir les pièces auprès du secrétaire général et en ne conservant que la possibilité d'obtenir une copie certifiée des statuts au siège.
A modifié les dispositions suivantes :