Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R411-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de membres du Conseil supérieur de la mutualité

Résumé. Le Conseil supérieur de la mutualité réduit ses membres de 35 à 20 et change les règles pour les désigner.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance