Article R413-1
Abrogé depuis le 2022-03-20 par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 411-1 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, sur proposition des fédérations, selon les modalités définies par le présent chapitre.
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