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Décret n°2012-596 du 27 avril 2012

JORF n°0102 du 29 avril 2012•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)
    • Article 1 — Extension des compétences de la caisse d'assurance retraite et santé au travail d'Alsace-Moselle
    • Article 3 — Suppression des comités régionaux et modification des désignations au Conseil supérieur
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