Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3 > >
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JORF n°0102 du 29 avril 2012
Article 5
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3