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Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments

Résumé. Ce décret impose aux propriétaires de prouver que leurs bâtiments respectent les règles d'isolation et d'économie d'énergie, avec des attestations et études nécessaires pour les nouveaux projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 (Renforcement des normes énergétiques pour les constructions neuves) relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de preuve des règles d'isolation et d'économie d'énergie

Résumé. Les propriétaires doivent prouver que leur bâtiment respecte les règles d'isolation et d'économie d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation et d'une étude pour les projets soumis à la réglementation thermique

Résumé. Les projets soumis à la réglementation thermique doivent désormais fournir une attestation de prise en compte et, si nécessaire, une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation de conformité thermique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit inclure une attestation de conformité à la réglementation thermique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 1 mars 2012

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Dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire selon le type de bâtiment.

Les dispositions des articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et de l'article R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de son exécution.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

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