Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

Art. 4

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Application différée des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles de construction pour les bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation s'appliquent selon des dates spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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