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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application différée des nouvelles règles de construction
Résumé. Les nouvelles règles de construction pour les bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation s'appliquent selon des dates spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4 : Nouvelles règles énergétiques pour les constructions
→ Version 3 : Correction d'une référence dans le code de l'urbanisme
→ Version 3 : Correction d'une référence dans le code de l'urbanisme
- Décret n°2011-544 du 18 mai 2011Art. 4