Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*410-17-1, Art. R*410-18

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Automaticité de la prolongation du certificat d'urbanisme

Résumé. Un certificat d'urbanisme est automatiquement prolongé si la mairie ne répond pas dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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