Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5

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Modification des règles d'aménagement des lotissements

Résumé. Un décret modifie les règles pour aménager des lotissements, simplifiant les demandes et clarifiant les conditions de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-1 : Contenu de la demande de permis d'aménager
→ Version 2 : Ajout du point sur le calcul des impositions
Code de l'urbanismeArt. R*441-6 : Documents requis pour un permis d'aménager
→ Version 2 : Ajout de pièces justificatives pour les demandes sans édification intérieure
Code de l'urbanismeArt. R*441-7 : Permis d'aménager et autorisation de défrichement
→ Version 2 : Ajout d’informations sur reconnaissance terrain et enquête publique
-Code de l'urbanisme
Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5

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