Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 10

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Article 10

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (Modification des règles d'urbanisme) relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les autorisations d'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er mars 2012, s'appliquant aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir de cette date.

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (Modification des règles d'urbanisme) relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance