Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-7, Art. R462-8

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Modification des règles de récolement des travaux

Résumé. Le décret précise que le récolement des travaux porte uniquement sur les dispositions de l’article L421-6 et élargit les situations où il est obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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