Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de récolement des travaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Élargissement des critères et correction orthographiqueCode de l'urbanismeArt. R462-8 : Information préalable avant vérification des travaux
→ Version 2 : Limitation du champ d’application du récolement
- Code de l'urbanismeArt. R462-7, Art. R462-8