Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 11

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Article 11

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur le logement, publié dans le Journal officiel.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance