Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*123-10-1

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Extension des règles du plan local d'urbanisme aux constructions sur plusieurs unités foncières

Résumé. Les règles du plan local d'urbanisme s'appliquent désormais aux projets de construction sur plusieurs unités foncières contiguës, et non plus seulement sur un même terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

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