Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-10-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 29 février 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-10-1