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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles du plan local d'urbanisme aux constructions sur plusieurs unités foncières
Résumé. Les règles du plan local d'urbanisme s'appliquent désormais aux projets de construction sur plusieurs unités foncières contiguës, et non plus seulement sur un même terrain.
A modifié les dispositions suivantes :