Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition de diligence du maire pour le recouvrement des astreintes
Résumé. Le recouvrement des astreintes devient plus direct en supprimant la dépendance à une faute administrative du maire.
A modifié les dispositions suivantes :