Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R480-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de diligence du maire pour le recouvrement des astreintes

Résumé. Le recouvrement des astreintes devient plus direct en supprimant la dépendance à une faute administrative du maire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance