Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Modifications des règles de l'École nationale supérieure de la police

Résumé. Un décret modifie les règles de l'École nationale supérieure de la police, change son nom et ses missions, et réorganise son fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du décret sur l'École nationale supérieure de la police

Résumé. Un décret modifie un ancien décret pour mettre à jour les règles de l'École nationale supérieure de la police.

Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du nom et des missions de l'école nationale supérieure de la police) à 17 (Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes dans les écoles) du présent décret.

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Modification du nom et des missions de l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'Ecole nationale supérieure de la police change de nom et de mission, tout en précisant son siège à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de l'Ecole nationale supérieure de la police

Résumé. L'école nationale supérieure de la police ajoute des formations spécifiques et réorganise ses compétences, notamment en coopération internationale et en enseignement.

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Modification du grade requis pour le directeur d'école

Résumé. Le directeur d'école doit maintenant avoir au moins le grade de commissaire divisionnaire.

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Réduction du nombre de membres du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école de police passe de 27 à 22 membres, avec des changements dans sa composition.

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Alignement de la durée du mandat des représentants des élèves sur leur scolarité

Résumé. La durée du mandat des représentants des élèves est maintenant la même que celle de leur scolarité.

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Obligation d'un procès-verbal pour les séances du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit maintenant établir un procès-verbal pour chaque séance, qui doit être signé et transmis au ministre de tutelle.

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Élargissement des autorités pouvant assister aux séances avec voix consultative

Résumé. Les règles pour assister aux réunions du conseil d'administration sans voter sont simplifiées pour inclure plus d'autorités.

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Modification des règles d'indemnisation des membres du conseil d'administration

Résumé. Les indemnités de déplacement et de séjour pour les membres du conseil d'administration sont maintenant régies par la réglementation générale des fonctionnaires.

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une école peut maintenant prendre des décisions sur des sujets comme le contrat avec l'État et la création de filiales.

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Modification des règles de communication et d'approbation des projets de délibération

Résumé. Les projets de délibération des collectivités territoriales doivent maintenant mentionner les matières de l'article 12 au lieu du budget, et ne parlent plus des transactions immobilières.

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Modification des conditions de nomination et des pouvoirs du directeur d'école

Résumé. La nomination du directeur d'école est désormais limitée à trois ans, renouvelable, et ses pouvoirs sont étendus pour inclure le recrutement d'agents contractuels.

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Modification des rôles dans l'équipe dirigeante d'une école

Résumé. La liste du personnel de l'école est mise à jour avec de nouveaux rôles comme un directeur de la stratégie et des chefs de département.

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Extension des possibilités de recrutement de chercheurs extérieurs

Résumé. L'article élargit la possibilité de faire appel à des chercheurs extérieurs et met à jour la référence du décret régissant leur rémunération.

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Suppression de l'avis du conseil d'administration pour la formation continue des fonctionnaires

Résumé. La formation continue des fonctionnaires de l'État ne nécessite plus l'avis du conseil d'administration.

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Création de groupes consultatifs dans les écoles

Résumé. Un groupe d'enseignants et un conseil scientifique sont créés pour aider à prendre des décisions importantes sur l'enseignement et la recherche.

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Modification des règles de création des régies d'avances et de recettes dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent maintenant suivre un décret spécifique pour créer des régies d'avances et de recettes, et les règles pour choisir les régisseurs sont plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17