Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-379 du 20 avril 1988

Art. 12

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une école peut maintenant prendre des décisions sur des sujets comme le contrat avec l'État et la création de filiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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