Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013
Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012art. 8
Le directeur, l'autorité chargée du ⏺ contrôle ⏺ financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer…
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.