JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.


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Version 1

Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.