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Modification des règles de communication et d'approbation des projets de délibération
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-379 du 20 avril 1988
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance