Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-379 du 20 avril 1988

Art. 13

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Modification des règles de communication et d'approbation des projets de délibération

Résumé. Les projets de délibération des collectivités territoriales doivent maintenant mentionner les matières de l'article 12 au lieu du budget, et ne parlent plus des transactions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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