Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-379 du 20 avril 1988

Art. 3

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Modification du grade requis pour le directeur d'école

Résumé. Le directeur d'école doit maintenant avoir au moins le grade de commissaire divisionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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