Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

JORF n°0301 du 27 décembre 201224 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article suivant

Article 5

Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°88-379 du 20 avril 1988Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°88-379 du 20 avril 1988art. 3 (VD) → Version 2

Historique des versions

Article 4 | Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 | Juriblio