A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988Art. 2 → Version 5
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988Art. 2
Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988
Art. 2