JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 12

Article 12

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ;
b) Les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de département ».


Historique des versions

Version 1

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois » ;

2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ;

b) Les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de département ».