Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-379 du 20 avril 1988 > > Art. 17-1, Art. 17-2 > >
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JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988
Art. 17-1, Art. 17-2