Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Transfert et réforme des écoles de police

Résumé. Ce décret organise le transfert des fonctionnaires de l'école d'officiers de police vers une nouvelle école, change son nom et met à jour les règles de détachement et de formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des fonctionnaires et contrats vers l'ENSP

Résumé. Les fonctionnaires de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police à partir du 1er janvier 2013, avec leurs contrats.

Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Transfert d'agents entre ministères et maintien des contrats).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Transfert des biens et droits à l'école nationale supérieure de la police

Résumé. L'école de police change de nom et récupère les biens et droits de l'ancienne école d'officiers.

Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.

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Modification des règles de détachement et de formation dans la police nationale

Résumé. Les règles de détachement et de formation des fonctionnaires dans la police nationale sont modifiées pour mieux adapter les conditions de service et d'avancement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Renouvellement du conseil d'administration de l'ENSP

Résumé. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police doit être renouvelé avant le 1er juillet 2013, mais peut continuer à fonctionner jusqu'à cette date.

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé (Composition du conseil d'administration de l'école de police) dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2013. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret peut valablement délibérer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des nouvelles règles aux directeurs d'école en fonction

Résumé. Le directeur d'une école peut continuer à exercer ses fonctions selon les nouvelles règles, même si sa nomination a eu lieu avant leur entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé (Rôle et responsabilités du directeur d'école) dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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Article 20
Article 21
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Article 23
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