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Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant

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Règles sur la vente et l'utilisation des truffes

Résumé. Un décret de 2012 fixe les règles pour vendre et utiliser des truffes, exigeant qu'elles soient fraîches, bien étiquetées et de bonne qualité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement CE n° 764/2008 du Parlement et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-7-1 (Règles d'étiquetage pour les produits à base de truffe), L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 93-999 du 9 août 1993 modifié relatif aux préparations à base de foie gras ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mars 2011 ;

Vu la notification n° 2011/257/F du 27 mai 2011 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée et la réponse du 30 novembre 2011 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Réglementation des truffes et produits dérivés

Résumé. Un décret de 2012 régit la vente et l'utilisation des truffes et des produits qui en contiennent.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux truffes, champignons du genre Tuber, et aux denrées alimentaires en contenant, sous quelque forme que ce soit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente des truffes non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des truffes ou des produits qui en contiennent si elles ne respectent pas les règles du décret.

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Qualité des truffes fraîches à la vente

Résumé. Les truffes vendues aux consommateurs doivent être fraîches, saines et de bonne qualité.

Les truffes qui sont commercialisées à l'état frais au consommateur final sont :
a) Entières ou en morceaux, en brisures ou en pelures ; les coupes doivent être franches et fraîches d'exécution ;
b) Fermes, à maturité, saines et, à cet égard, exemptes de corps étrangers et pratiquement exemptes de matières étrangères visibles, de parasites, d'attaques de parasites, de dommages causés par le gel ainsi que d'humidité extérieure anormale ;
c) Exemptes d'odeurs et de saveurs étrangères.
Le contenu de chaque conditionnement est homogène et, pour les truffes entières, comporte uniquement des truffes de même espèce et de même qualité. Les truffes non entières sont commercialisées préemballées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Qualité des truffes fraîches à la vente

Résumé. Les truffes vendues aux consommateurs doivent être de bonne qualité, avec moins de 5% de produits non conformes.

Les colis, préemballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifications mentionnées à l'article 3 (Conditions de commercialisation des truffes fraîches). Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Étiquetage des truffes fraîches

Résumé. Les truffes fraîches doivent être étiquetées avec leur nom usuel et scientifique, et ces mentions doivent être visibles pour les consommateurs.

Outre les mentions prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la dénomination de vente des truffes à l'état frais comprend le nom usuel de l'espèce de truffe accompagné du nom scientifique en latin correspondant.
Lorsque ces truffes sont commercialisées à un stade antérieur à la vente au consommateur final, ces mentions figurent sur l'emballage dans lequel le produit est présenté lors de sa commercialisation ou sur les fiches, bons de livraison ou documents commerciaux accompagnant les produits auxquels ils se rapportent ou envoyés avant la livraison ou dans le même temps.
Lorsque ces truffes ne sont pas présentées préemballées sur les lieux de vente au consommateur final, ces mentions sont placées de manière visible à proximité immédiate des produits eux-mêmes, ou sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles d'utilisation de la mention 'truffé'

Résumé. Un décret précise les règles d'utilisation de la mention 'truffé' sur les produits alimentaires, exigeant un minimum de 3% de truffe spécifique.

La mention : " truffé " est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement :

1° " Truffe noire ", " truffe du Périgord " ou " truffe noire du Périgord " ;

2° " Truffe brumale " ; et

3° " Truffe blanche d'Alba " ou " truffe blanche du Piémont ".

La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans la composition du produit.

Les mentions : " au jus de truffe " ou " aromatisé au jus de truffe " sont réservées aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de jus de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum ou Tuber brumale dont les noms usuels sont respectivement : " truffe noire ", " truffe du Périgord " ou " truffe noire du Périgord " et " truffe brumale ".

La dénomination du produit proposé à la consommation indique le nom usuel de l'espèce de truffe utilisée dans l'obtention du jus de truffe. Lorsque des arômes sont également utilisés, le nom du ou des arômes entrant dans la composition du produit est indiqué dans la dénomination du produit.

Le mélange d'espèces de truffe est interdit pour l'élaboration des denrées alimentaires mentionnées au 1er et au 6e alinéas.

Toute mention faisant référence à la truffe autre que les mentions indiquées ci-dessus est suivie du nom usuel de l'espèce ou des espèces utilisées et du pourcentage de truffe présent dans la denrée, qui doit être supérieur à 1 %.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Affichage obligatoire du type de truffe dans les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent indiquer clairement le type de truffe utilisé dans leurs plats, ainsi que tout arôme ajouté.

Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer, le nom usuel de la truffe utilisée et, le cas échéant, la désignation de l'arôme ajouté, sont portés à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, par indication sur les cartes et menus ou sur tout autre support.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Importation de produits européens et turcs

Résumé. Les produits fabriqués ou vendus légalement dans d'autres pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être importés et vendus en France sans respecter certaines règles locales.

Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Sans préjudice de l'application du règlement du 9 juillet 2008 susvisé ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles de vente des truffes fraîches

Résumé. Un décret précise les règles pour vendre des truffes fraîches, en exigeant qu'elles soient de bonne qualité et bien étiquetées.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les critères de qualité mentionnés à l'article 3 (Conditions de commercialisation des truffes fraîches) ainsi que, pour l'application des articles 5 (Étiquetage obligatoire des truffes fraîches), 6 (Règles d'étiquetage pour les produits à la truffe) et 7 (Information sur l'utilisation de la truffe dans les restaurants), les noms scientifiques et les noms usuels des truffes.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016

Les infractions au présent décret et aux dispositions de l'article L. 112-7-1 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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Modification des règles d'étiquetage des produits à base de truffes

Résumé. Les produits contenant de la truffe doivent désormais garantir un taux minimal de 3% pour porter cette mention, sauf pour certains produits charcutiers où il peut être réduit à 1%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'étiquetage pour les produits à la truffe

Résumé. Les nouvelles règles sur l'étiquetage des produits contenant de la truffe entrent en vigueur le 1er juillet 2012, mais les produits déjà étiquetés avant cette date peuvent encore être vendus.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les denrées alimentaires mentionnées à l'article 6 (Règles d'étiquetage pour les produits à la truffe) qui sont étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution du décret sur les truffes

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012
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