Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente des truffes non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des truffes ou des produits qui en contiennent si elles ne respectent pas les règles du décret.

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des truffes ou des denrées alimentaires en contenant ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance