Décret n°2012-129 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Les colis, préemballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifications mentionnées à l'article 3 (Conditions de commercialisation des truffes fraîches). Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Qualité des truffes fraîches à la vente

Résumé. Les truffes vendues aux consommateurs doivent être de bonne qualité, avec moins de 5% de produits non conformes.

Les colis, préemballages et lots de truffes à l'état frais ne peuvent être commercialisés au consommateur final que s'ils comportent un pourcentage inférieur à 5 %, en nombre ou en poids, de produits ne répondant pas aux spécifications mentionnées à l'article 3 (Conditions de commercialisation des truffes fraîches). Les produits impropres à la consommation et qui sont exclus de la vente ne rentrent pas dans le calcul de ce pourcentage.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance