Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012

portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles du travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles du travail à Mayotte pour les adapter localement, notamment sur les salaires, la sécurité et l'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles du Code du travail à Mayotte pour les adapter localement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Un décret modifie et crée plusieurs articles du code du travail applicable à Mayotte pour adapter les règles de salaire, de sécurité et d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D233-1 : Sécurité des éléments de machinesCode du travail applicable à MayotteArt. D233-80-1 : Sécurité des éléments de machinesCode du travail applicable à MayotteArt. D233-2 : Création d'une commission pour la sécurité des machines
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D233-1, Art. D233-80-1, Art. D233-2, Art. D233-80-2, Art. D233-3, Art. D233-80-3, Art. D233-4, Art. D233-80-4, Art. D233-5, Art. D233-80-5, Art. D233-6, Art. D233-80-6, Art. D233-7, Art. D233-80-7, Art. D233-8, Art. D233-80-8, Art. D233-9, Art. D233-80-9

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre 3 : Répression du travail illégalCode du travail applicable à MayotteSct. Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entrepriseCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal , Sct. Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission , Sct. Titre 1er : Contrat d'apprentissage, Sct. Chapitre 1er : Généralités

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D711-1 : Information annuelle sur le service civique dans les centres de formationCode du travail applicable à MayotteArt. D111-1Code du travail applicable à MayotteArt. D322-9 : Financement de l'aide par le Département
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D711-1, Art. D111-1, Art. D322-9, Art. D322-46-1, Art. D324-9, Art. D324-2, Art. D325-1, Art. D325-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D712-1 : Contrat de qualification pour les jeunes sans emploiCode du travail applicable à MayotteArt. D711-2 : Le rôle du comité mahorais pour l'emploi et la formationCode du travail applicable à MayotteArt. D712-2 : Conditions pour obtenir l'habilitation aux contrats de qualification
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D712-1, Art. D711-2, Art. D712-2, Art. D711-3, Art. D712-3, Art. D711-4, Art. D712-4, Art. D711-5, Art. D712-5, Art. D711-6, Art. D712-6, Art. D711-7, Art. D712-7, Art. D711-8, Art. D712-8, Art. D711-9, Art. D712-9, Art. D711-10, Art. D712-10, Art. D711-11, Art. D712-11, Art. D711-12, Art. D712-12, Art. D711-13, Art. D712-13, Art. D711-14, Art. D712-14, Art. D711-15, Art. D712-15, Art. D711-16, Art. D712-16, Art. D711-17, Art. D712-17, Art. D711-18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Partie réglementaire - Décrets simplesCode du travail applicable à MayotteSct. Livre 1er : Conventions relatives au travailCode du travail applicable à MayotteSct. Titre 4 : Salaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Partie réglementaire - Décrets simples, Sct. Livre 1er : Conventions relatives au travail, Sct. Titre 4 : Salaire, Sct. Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, Sct. Livre 2 : Réglementation du travail, Sct. Titre 1er : Conditions de travail, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission, Sct. Chapitre 2 : Durée du travail, Sct. Section 1 : Récupération des heures perdues, Sct. Titre 2 : Repos et congés, Sct. Chapitre 3 : Congés annuels, Sct. Titre 3 : Hygiène et sécurité, Sct. Chapitre 3 : Sécurité., Sct. Livre 3 : Emploi, Sct. Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre - Travail clandestin, Sct. Chapitre 2 : Travail clandestin, Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal, Sct. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune, Sct. Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi, Sct. Chapitre 7 : Indemnisation du chômage, Sct. Section 2 : Perte temporaire de salaire, Sct. Livre 4 : Les groupements professionnels - La représentation des salariés, Sct. Titre 4 : Les comités d'entreprise, Sct. Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs., Sct. Livre 5 : Conflits du travail, Sct. Titre 1er : Conflits collectifs, Sct. Chapitre 4 : Médiation, Sct. Livre 7 : De la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 2 : Contrats d'orientation, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de travail à Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du travail applicable à Mayotte, notamment sur la sécurité des machines, les règles de travail et les contrats d'orientation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références dans le code du travail de Mayotte

Résumé. Le décret met à jour les références dans le code du travail de Mayotte pour qu'elles correspondent aux nouvelles dispositions.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er (Modification des règles de travail à Mayotte) et 2 (Modification des règles de travail à Mayotte) du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur le droit du travail à Mayotte

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2012 pour mettre à jour les règles du travail à Mayotte.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.

En vigueur depuis le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le droit du travail à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6