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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Partie réglementaire
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D233-1, Art. D233-80-1, Art. D233-2, Art. D233-80-2, Art. D233-3, Art. D233-80-3, Art. D233-4, Art. D233-80-4, Art. D233-5, Art. D233-80-5, Art. D233-6, Art. D233-80-6, Art. D233-7, Art. D233-80-7, Art. D233-8, Art. D233-80-8, Art. D233-9, Art. D233-80-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D312-1, Art. D312-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal , Sct. Section 9 : Rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise, Sct. Sous-section 5 : Périodes d'immersion, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission , Sct. Titre 1er : Contrat d'apprentissage, Sct. Chapitre 1er : Généralités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D711-1, Art. D111-1, Art. D322-9, Art. D322-46-1, Art. D324-9, Art. D324-2, Art. D325-1, Art. D325-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D442-1, Art. D442-22, Art. D514-1, Art. D514-7, Art. D514-2, Art. D514-8, Art. D514-3, Art. D514-9, Art. D514-4, Art. D514-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D327-10, Art. D321-12-1, Art. D322-1, Art. D322-23-1, Art. D322-2, Art. D322-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D141-1, Art. D141-2-1, Art. D141-2, Art. D141-2-2, Art. D141-3, Art. D141-2-3, Art. D141-4, Art. D141-2-4, Art. D141-5, Art. D141-2-5, Art. D141-6, Art. D141-2-6, Art. D141-7, Art. D141-2-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D223-1, Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D712-1, Art. D711-2, Art. D712-2, Art. D711-3, Art. D712-3, Art. D711-4, Art. D712-4, Art. D711-5, Art. D712-5, Art. D711-6, Art. D712-6, Art. D711-7, Art. D712-7, Art. D711-8, Art. D712-8, Art. D711-9, Art. D712-9, Art. D711-10, Art. D712-10, Art. D711-11, Art. D712-11, Art. D711-12, Art. D712-12, Art. D711-13, Art. D712-13, Art. D711-14, Art. D712-14, Art. D711-15, Art. D712-15, Art. D711-16, Art. D712-16, Art. D711-17, Art. D712-17, Art. D711-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D212-1, Art. D212-4, Art. D212-2, Art. D212-5, Art. D212-3, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D322-3, Art. D322-30-2, Art. D322-4, Art. D322-30-3, Art. D322-5, Art. D322-30-4, Art. D322-6, Art. D322-30-5, Art. D322-7, Art. D322-30-6, Art. D322-8, Art. D322-30-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Partie réglementaire - Décrets simples, Sct. Livre 1er : Conventions relatives au travail, Sct. Titre 4 : Salaire, Sct. Chapitre 1er : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement, Sct. Livre 2 : Réglementation du travail, Sct. Titre 1er : Conditions de travail, Sct. Chapitre 1er : Age d'admission, Sct. Chapitre 2 : Durée du travail, Sct. Section 1 : Récupération des heures perdues, Sct. Titre 2 : Repos et congés, Sct. Chapitre 3 : Congés annuels, Sct. Titre 3 : Hygiène et sécurité, Sct. Chapitre 3 : Sécurité., Sct. Livre 3 : Emploi, Sct. Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre - Travail clandestin, Sct. Chapitre 2 : Travail clandestin, Sct. Chapitre 3 : Répression du travail illégal, Sct. Titre 2 : Aides à l'emploi - Intervention du fonds national de l'emploi, Sct. Chapitre 2 : Dispositions relatives au contrat unique d'insertion , Sct. Section 1 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi, Sct. Sous-section 1 : Aide financière et exonérations , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Sct. Paragraphe 2 : Exonérations , Sct. Sous-section 2 : Périodes d'immersion , Sct. Section 2 : Contrat initiative-emploi , Sct. Chapitre 4 : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune, Sct. Chapitre 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi, Sct. Chapitre 7 : Indemnisation du chômage, Sct. Section 2 : Perte temporaire de salaire, Sct. Livre 4 : Les groupements professionnels - La représentation des salariés, Sct. Titre 4 : Les comités d'entreprise, Sct. Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs., Sct. Livre 5 : Conflits du travail, Sct. Titre 1er : Conflits collectifs, Sct. Chapitre 4 : Médiation, Sct. Livre 7 : De la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 2 : Contrats d'orientation, Sct. Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D211-1, Art. D211-2, Art. D211-3, Art. D211-4, Art. D313-1, Art. D313-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation
1 version
61 créés
6 modifiés
42 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D141-2-5, Art. D212-8, Art. D233-80-1, Art. D233-80-3, Art. D233-80-4, Art. D233-80-5, Art. D233-80-7, Art. D233-80-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. D322-30-7, Art. D514-9, Art. D711-3, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. D711-11, Art. D711-12, Art. D711-16
1 version
16 modifiés
Créé le 1 novembre 2012
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er et 2 du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.
1 version
1 cité
Créé le 1 novembre 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.
1 version
Créé le 1 novembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012