Code du travail applicable à Mayotte

Article D712-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D712-2

L'habilitation prévue à l'

article L. 711-6

(

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

)

Art. L.711-6

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

Seules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance.

est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :

1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'

article L. 711-6

(

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

)

Art. L.711-6

Contrats de qualification : conditions d'habilitation

Seules les entreprises autorisées peuvent signer des contrats de qualification pour former des jeunes en alternance.

, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article.

2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la consultation des délégués du personnel, s'ils existent.

3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci.

4° La définition des emplois offerts à ces personnes.

5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'

article D. 712-13

(

Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

)

Art. D.712-13

Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification

Un employeur doit désigner un tuteur pour guider les jeunes en contrat de qualification ou d'orientation, avec des limites sur le nombre de tuteurs par employeur.

.

6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'

article L. 711-5

(

Contrat de qualification pour les jeunes

)

Art. L.711-5

Contrat de qualification pour les jeunes

Un contrat de qualification permet à des jeunes de 16 à moins de 30 ans d'avoir un emploi tout en suivant une formation pour obtenir un diplôme ou une qualification reconnue.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié1 novembre 2012

Créé le 29 janvier 2004 · Modifié le 1 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir l'habilitation aux contrats de qualification

Résumé. Pour obtenir l'autorisation de conclure des contrats de qualification, une entreprise doit fournir un dossier complet incluant la convention de formation, les détails des emplois proposés et les informations sur les tuteurs.

L'habilitation prévue à l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation) est subordonnée au dépôt d'un dossier qui comporte :

1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation), ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les conditions prévues au même article.

2° Lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord cadre, le compte rendu de la consultation des délégués du personnel, s'ils existent.

3° L'indication du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de ceux-ci.

4° La définition des emplois offerts à ces personnes.

5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article D. 712-13 (Rôle et choix du tuteur dans les contrats de qualification).

6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par le représentant de l'Etat à Mayotte en application des dispositions de l'article L. 711-5 (Contrat de qualification pour les jeunes).

Relations

cite

cite  Code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte L711-6, D712-13, L711-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 2004 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance