Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er (Modification des règles de travail à Mayotte) et 2 (Modification des règles de travail à Mayotte) du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2012

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Mise à jour des références dans le code du travail de Mayotte

Résumé. Le décret met à jour les références dans le code du travail de Mayotte pour qu'elles correspondent aux nouvelles dispositions.

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions insérées en application des articles 1er (Modification des règles de travail à Mayotte) et 2 (Modification des règles de travail à Mayotte) du présent décret dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire de ce code.

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cite  partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

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