A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail applicable à MayotteSct. Partie réglementaire
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Partie réglementaire
Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Partie réglementaire