Abrogé1 novembre 2012
Créé le 1 juillet 1994 · En vigueur du 3 mai 2005 au 31 octobre 2012
Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des missions définies à l'article 2 ci-dessus.
Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012
En vigueur du mardi 3 mai 2005 au mercredi 31 octobre 2012
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 2 mai 2005