Abrogé1 novembre 2012
Créé le 1 juillet 1994 · En vigueur du 30 septembre 1998 au 31 octobre 2012
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux corps mentionnés à l'article 10 ci-dessus.