Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Article 79

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Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1139 du 9 octobre 2012art. 67

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 31 octobre 2012

L'activité des personnels régis par le présent décret est appréciée chaque année dans les conditions définies par l'

article 17

de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et par l'

article 55

de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.