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Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 36

Créé le 1 octobre 2012

I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat :

1° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " technicien supérieur de l'équipement " et " contrôleur principal des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

3° Les mentions : " technicien supérieur principal de l'équipement ", " technicien supérieur en chef de l'équipement " et " contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

II.-A la date mentionnée au II de l'article 40 du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " :

1° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention " technicien supérieur du développement durable " ;

2° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe normale " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur du développement durable " ;

3° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur principal du développement durable " ;

4° Les mentions : " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle " spécialité navigation et sécurité " et " spécialité pêches, cultures marines et environnement " " sont remplacées par la mention : " technicien supérieur en chef du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-749 du 24 août 2001Art. 6 → Version 2Arrêté du 24 septembre 2009Art. 2 → Version 2Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
-Décret n° 2001-749 du 24 août 2001
Art. 6
-Arrêté du 24 septembre 2009
Art. 2
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 3 → Version 3
-Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 1998Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 16 décembre 2003Art. 1Arrêté du 31 octobre 2006Art. 2 → Version 2Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007Art. 125 → Version 2Décret n° 2008-182 du 26 février 2008Art. Annexe
-Arrêté du 30 juillet 1998
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 31 octobre 2006
Art. 2
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007
Art. 125
-Décret n° 2008-182 du 26 février 2008
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 décembre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 janvier 2002Art. 1Arrêté du 10 janvier 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 juillet 2004Art. 1Arrêté du 11 avril 2005Art. 1-Arrêté du 8 novembre 2005Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 10Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 1-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005Art. 3 → Version 3Art. 1Arrêté du 28 février 1992 -Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009Art. 1Arrêté du 28 février 1992 -Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009Art. 3 → Version 3Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009Art. 1Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012Art. 9Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991Art. ANNEXE
-Arrêté du 5 décembre 2001
Art. 2
-Arrêté du 10 janvier 2002
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 1
-Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1
-Arrêté du 8 novembre 2005
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4, Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3, Art. 1

-Arrêté du 28 février 1992

Art. 1

-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009

Art. 3
-Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009
-Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
Art. 1
-Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012
Art. 9
-Arrêté du 7 juillet 2004
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Arrêté du 24 septembre 2009
-Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
Art. ANNEXE
-Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990Art. 2 → Version 2Décret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 9Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003Art. 1Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003Art. 1Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005Art. 3 → Version 3-Arrêté du 16 décembre 2003Art. 6 → Version 2Arrêté du 16 décembre 2003Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 décembre 2003Art. 6 → Version 2Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. nullDécret n° 91-487 du 14 mai 1991Art. 8 → Version 2-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003Art. 4 → Version 10Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008Art. null
-Arrêté du 14 mai 1991
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Arrêté du 16 décembre 2003
-Décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990
Art. 2
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 9
-Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003
Art. 1
-Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005
Art. 3
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 2003
Art. 3, Art. 6
-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
-Décret n° 91-487 du 14 mai 1991
Art. 8
-Décret n° 2003-799 du 25 août 2003
Art. 4
-Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008
Art. null

-Arrêté du 22 septembre 2004

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 août 2003

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 octobre 2005

-Arrêté du 11 avril 2003

-Arrêté du 3 octobre 2005

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948art. (V) → Version 7modifie  Décret n°90-1142 du 19 décembre 1990art. 2 (V) → Version 3modifie  Arrêté du 14 mai 1991 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-487 du 14 mai 1991art. 8 (V) → Version 2modifie  Décret n°91-875 du 6 septembre 1991art. ANNEXE 1 (M) → Version 6modifie  Arrêté du 28 février 1992 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 28 février 1992art. 1 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 30 juillet 1998art. 3 (V) → Version 3modifie  Décret n°2001-749 du 24 août 2001art. 6 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 5 décembre 2001 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 5 décembre 2001art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 10 janvier 2002 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 janvier 2002art. 2 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 10 janvier 2002art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 11 avril 2003 (V) → Version 1modifie  Décret n°2003-363 du 15 avril 2003art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2003-545 du 18 juin 2003art. 1 (V) → Version 4modifie  Arrêté du 25 août 2003art. 3 (Ab) → Version 6modifie  Décret n°2003-799 du 25 août 2003art. 4 (Ab) → Version 10modifie  Décret n°2003-799 du 25 août 2003art. 1 (Ab) → Version 7modifie  Arrêté du 16 décembre 2003 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 6 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 6 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 3 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 1 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 16 décembre 2003art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 7 juillet 2004 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 7 juillet 2004art. 1 (V) → Version 2modifie  Arrêté du 22 septembre 2004 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 11 avril 2005art. 1 (VT) → Version 4modifie  Décret n°2005-631 du 30 mai 2005 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 3 octobre 2005 (V) → Version 3modifie  Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005art. 3 (Ab) → Version 3modifie  Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005art. 1 (Ab) → Version 5modifie  Décret n°2006-443 du 14 avril 2006 (V) → Version 1modifie  Arrêté du 31 octobre 2006art. 2 (V) → Version 2modifie  Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007art. 125 (V) → Version 2modifie  Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008art. (V) → Version 1modifie  Arrêté du 24 septembre 2009 (Ab) → Version 2modifie  Arrêté du 24 septembre 2009art. 2 (Ab) → Version 2modifie  Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009art. 1 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 novembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-1013 du 8 novembre 2024art. 6

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024