Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des articles 21 à 38 du même décret
Résumé Les articles 21 à 38 du même décret sont supprimés.
Les articles 21 à 38 du même décret sont abrogés.
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